MINEURS

Jeudi 29 Décembre 2005

MINEURS : Si vous êtes mineur-e (moins de 16 ans) j'exigerai un accordparental écrit avant toute séance photo et la prèsence d'un parent lorsdes prises de vue. Mais je recommande instamment aux parents de lire la législation sur les modèles enfants.

Législation concernant le travail des mineurs : (extrait de législation modèle et photographe)

Mais pourquoi plus de 16 ans ?

Déjà, parce que c'est l'âge légal en France pour travailler (le travail des enfants est par principe interdit en France, un enfant n'est donc pas censé assurer une prestation rémunérée quelle qu'elle soit avant cet âge de 16 ans, fin de leurs obligations scolaires sans obtenir une autorisation (article L.211-1)).


 

L'article L. 211-6 du Code du Travail précise que les enfants âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas, sauf autorisation préalable exceptionnelle (NDLR : autorisation de l'Etat, pas des parents !), être engagés ou produits soit dans une entreprise de spectacle, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiodiffusion, de télévision ou d'enregistrement sonore. La même autorisation est requise pour l'activité de mannequin, sauf si l'agence de mannequin est titulaire d'une licence et d'un agrément qui lui permet d'engager des enfants.

 


Et comme le précise l'article L211-10 du Code du Travail :

 

«La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.»


 

Toutes les agences doivent donc posséder obligatoirement une licence. Et un photographe ne peut demander ni licence, ni agrément : (Article L763-3) : «La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe.» Les agences employant des mineurs de 16 ans doivent posséder en plus de cette licence un agrément préfectoral (une autorisation administrative du Préfet, qu'il délivre après avis conforme de la Commission Départementale de la Protection de l'Enfance).


 

En conclusion donc :

 

- les organisations de défilés
- les éditeurs
- les photographes
- les formateurs ou stages pour mannequins ou pour comédiens
- les agences de publicité
- les producteurs, réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- les distributeurs ou sélectionneurs pour l'adaptation d'une production

 

N'ont pas le droit de demander et d'obtenir cette licence et donc de proposer des modèles ou mannequins.


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